Des lois hors la loi!

C’est comme rediscuter le résultat d’un match de foot, 10 ans après!

Le débat autour des Libertés individuelles, des lois relatives à la garde d’enfant en cas de divorce et de la peine de mort, n’a nullement besoin de puiser sa légitimité ailleurs que dans la constitution!
De fait, la constitution de 2011 en est le garant et le socle, et cela fait de tout débat autour de ces thèmes un plaidoyer qui n’a pas lieu d’être et qui ouvre la voie aux courants conservateurs pour parler d’un débat qui est largement dépassé par l’acquis constitutionnel de 2011.
Il faut rappeler que l’une des premières règles que l’on enseigne aux universités de droit est les formes d’abrogation des textes.
En effet, L’abrogation peut être , expresse, lorsqu’elle est explicitement énoncée dans un texte nouveau par l’autorité compétente, tacite ou implicite, en raison de l’introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure.
En se référant à la constitution de 2011, l’article 3 dispose, que l’islam étant la religion de l’Etat, ce dernier garantit la liberté du culte à tous. Cet article abrogeant tacitement au moins deux articles du code pénal actuel.
L’article 25 garanti la liberté de conscience, opinion pensée et expression, ce qui engendre également l’abrogation tacite de toutes les lois incriminant les choix sexuels bien que contraires à la perception commune et répandue. Revenant sur l’article 19 de la constitution, ce dernier est l’abrogation d’un ensemble de lois du code de la famille, en particulier sur la garde des enfants et la pension alimentaire, la femme est l’égale de l’homme, un choix constitutionnel et une disposition, hiérarchiquement supérieure aux lois actuelles. En cas de divorce et de remariage de la mère, la garde revient d’office au père, cette loi est abrogée par la constitution de 2011, selon la logique juridique.
L’article 20, lui abroge tacitement la peine de mort..
Je dis juste, que, les lois qui continuent à motiver les jugements des magistrats aujourd’hui sont des lois hors la loi car contraires à la constitution et à  la règle d’abrogation universellement connus.

Je dis rien, le respect de la constitution s’impose à tous, et c’est une disposition constitutionnelle.

Najiba jalal

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