Le Projet de loi de finance propose une nouvelle mesure pour l’impôt sur les sociétés :
Le PLF rendu lundi dernier au parlement propose la suppression de la progressivité des taux du barème de l’impôt sur les sociétés (IS), souligne la note de présentation de ce projet de loi.
La présentation a fait savoir que « Afin d’assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d’IS, telle que prévue par l’article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale, en perspective de simplification de la structure des taux, il est proposé de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de cet impôt et d’adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels »
Permettant une mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre en terme de mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, le développement économique, l’inclusion et la cohésion sociale, ainsi que de redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales.
