Signature d’un protocole d’accord entre la Présidence du Ministère Public et la Caisse de Dépôt et de Gestion pour la digitalisation des notifications réglementaires relatives aux Notaires
Le siège de la Présidence du Ministère Public à Rabat a abrité, ce vendredi 17 juillet 2026, la cérémonie de signature d’un protocole d’accord entre la Présidence du Ministère Public et la Caisse de Dépôt et de Gestion, portant sur la digitalisation des notifications réglementaires relatives aux Notaires, conformément aux dispositions du décret d’application de l’article 33 de la loi n° 32.09 relative à l’organisation de la profession notariale.
La signature de ce protocole a été présidée par Monsieur Hicham BALAOUI, Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère Public, et Monsieur Khalid SAFIR, Directeur Général de la Caisse de Dépôt et de Gestion. Ce protocole vise à instaurer un cadre de référence pour la coopération et la coordination entre les deux institutions.
Ce protocole permet d’organiser l’échange de données numériques et des notifications émises par la Caisse de Dépôt et de Gestion, relatives aux cas de non-conformité relevés dans le cadre des opérations de règlement réalisées par les notaires, conformément aux dispositions du décret d’application sus-cité.
Cet accord traduit la volonté commune des deux institutions d’accompagner le chantier de la transformation digitale et de renforcer l’efficacité de leurs actions, en facilitant l’échange des données dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et de consolider la coopération dans les domaines d’intérêt commun
La rédaction/Le7tv (communiqué)
