Texte intégral de la Circulaire de la Présidence du Ministère Public sur les règles d’interrogatoire et l’humanisation des conditions de présentation des personnes mises en cause

Voici le texte intégral (traduit de l’arabe) de la Circulaire de la Présidence du Ministère public sur les règles d’interrogatoire et l’humanisation des conditions de présentation des personnes mises en cause

À l’attention de :

• Monsieur le Premier Procureur Général près la Cour de cassation ;

• Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours d’appel ;

• Messieurs les Procureurs du Roi près les tribunaux de première instance.

Salutations distinguées,

L’interrogatoire des personnes présentées devant le Ministère public constitue une étape essentielle pour garantir un procès équitable et mettre en lumière votre rôle constitutionnel dans la protection des droits et libertés. Lors de cette phase, le contact direct entre le mis en cause et le Procureur est déterminant, nécessitant une attention particulière aux aspects juridiques et droits de l’homme, propres à cette étape préliminaire.

Il est de la responsabilité du Procureur d’examiner avec soin les procès-verbaux transmis, d’évaluer correctement les faits et de maintenir un équilibre entre les droits du suspect et ceux des victimes et de la société.

La Présidence du Ministère public a déjà insisté, à travers des circulaires et des directives, sur la nécessité de garantir les droits des personnes présentées et d’appliquer les mesures légales de manière proportionnée, en recourant à la privation de liberté uniquement lorsque nécessaire.

Les dispositions légales encadrant l’interrogatoire des suspects, en particulier les articles 47, 73 et 74 du Code de procédure pénale, ont été profondément modifiées par la loi n°03.23, renforçant les garanties juridiques et le droit à la défense des personnes mises en cause.

Pour assurer une application correcte de la loi, il est rappelé aux Procureurs :

1. Respect des droits et règles légales lors de l’interrogatoire :

• Vérifier que le suspect bénéficie de tous ses droits, tels que le droit de garder le silence, d’être informé des charges retenues, d’alerter sa famille, et de consulter un avocat.

• S’assurer de la conformité des procès-verbaux et des conditions de détention, y compris pour les mineurs.

• Mener l’interrogatoire de manière professionnelle et humaine, en présence d’un interprète si nécessaire, et avec une attention particulière aux enfants et aux victimes vulnérables.

• Rédiger des procès-verbaux complets, justifiant les décisions prises, notamment en matière de mise en détention.

• Procéder aux examens médicaux quand la loi l’exige.

• Prendre des décisions adaptées à la gravité de l’infraction, à la personnalité du mis en cause et aux conséquences pour la société, en privilégiant les alternatives à la détention.

2. Gestion optimisée de la présentation des suspects :

• Prioriser la présentation des cas sensibles (femmes, enfants, personnes handicapées, personnes âgées).

• Aménager des espaces adaptés pour les détenus et les personnes libres, séparant mineurs et adultes.

• Veiller à la rapidité du traitement des dossiers, à la planification des interrogatoires et à l’organisation efficace des procès-verbaux.

• Humaniser les conditions de présentation pour donner aux parties concernées la perception d’un traitement respectueux des droits et du droit à la défense.

Ces directives visent à garantir une gestion efficace, équitable et respectueuse de la loi des situations des personnes présentées devant les parquets, et à renforcer les bonnes pratiques déjà mises en place.

Nous vous invitons à vous conformer strictement à cette circulaire et à solliciter la Présidence en cas de difficultés.

Avec nos salutations distinguées.

La rédaction/Le7tv (communiqué)