La réforme de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) parmi « les chantiers prioritaires » de la loi de finances 2024 !
La réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se profile parmi les chantiers prioritaires du projet de loi de finances de l’année prochaine (PLF-2024) dans la perspective à la fois de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, d’atténuer l’impact de l’inflation, de consacrer le principe de la neutralité de cette taxe et d’assurer l’équité fiscale.
Entre exonération de la TVA applicable à certains produits, alignement des taux actuels et élargissement du champ d’application de cette taxe, ladite réforme prévoit une série de mesures qui sera mise en œuvre progressivement pour assurer la visibilité et la stabilité du système fiscal national à l’horizon 2026.
D’après la note de présentation du PLF-2024, il s’agit d’un triptyque d’objectifs. D’abord, il y a le volet social qui porte sur la généralisation de l’exonération de la TVA aux produits de base de large consommation, notamment les médicaments, les fournitures scolaires, le beurre dérivé du lait d’origine animale, les conserves de sardines, le lait en poudre et le savon de ménage.
L’objectif économique, lui, consiste à assurer la neutralité de la TVA et d’atténuer l’effet butoir sur les entreprises, engendré par le différentiel de taux appliqués en amont et en aval des chaînes de production des biens et services.
Concrètement, il est proposé d’aligner progressivement les taux actuels de cette taxe (7%, 10%, 14% et 20%) pour les limiter à l’horizon 2026 à deux taux normaux (10% et 20%) et ce, parallèlement à l’élargissement de son champ d’application.
Le troisième objectif concerne l’équité fiscale à travers des mesures visant notamment à faciliter l’intégration du secteur informel, à rationaliser les incitations fiscales.
L’enseignant-chercheur à la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de l’Université Sidi Mohammed Ben Abdellah de Fès, Abderrazak El Hiri, a souligné que les objectifs économiques et fiscaux de la réforme de la TVA sont en parfaite harmonie avec les objectifs fondamentaux de la réforme du système fiscal.
Cette réforme, a-t-il rappelé, projette de réaliser entre autres la consécration du principe de la neutralité fiscale en matière de TVA, la diminution de la pression fiscale sur les contribuables à travers l’élargissement de l’assiette, l’alignement progressif des taux de TVA en vue d’atténuer les situations de butoir pour les entreprises à travers l’institution de deux taux à l’horizon 2026, la rationalisation des incitations fiscales et des régimes dérogatoires et le renforcement de la contribution des recettes fiscales au financement des politiques socio-économiques menées par les autorités publiques.
La réduction du nombre de taux sera propice à la lutte contre les situations de butoir ou de différentiel de taux qui débouche sur des situations permanentes de crédit de TVA pour les entreprises assujetties à différents taux de TVA en amont et en aval, a estimé M. El Hiri.
Il a également précisé que la TVA est la première source des recettes fiscales (près de 33% contre 24% environ pour l’impôt sur les sociétés – IS et 19% environ pour l’impôt sur le revenu – IR) et représente plus de 73% des impôts indirects.
Par ailleurs, M. El Hiri a noté que l’augmentation des taux de la TVA se traduit par une hausse du niveau général des prix, faisant savoir que la politique fiscale a toujours été utilisée comme instrument de lutte contre l’inflation et de préservation du pouvoir d’achat des consommateurs.
Pour lui, l’un des défis majeurs, actuellement, est de rétablir la stabilité des prix. Dans une conjoncture économique incertaine, l’atteinte de cet objectif requiert la combinaison d’un ensemble d’instruments de politique économique, dont notamment la politique fiscale, a-t-il préconisé, jugeant que la réforme de la TVA pourrait contribuer effectivement à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs si l’exonération de cette taxe est élargie aux produits de grande consommation à caractère social et si ses taux sont révisés à la baisse pour cette catégorie de produits.
Quid du nouveau régime de retenue à la source en matière de la TVA, prévu par le PLF-2024?
Dans le cadre de l’incitation à la transparence fiscale et de lutte efficace contre les fausses déclarations, le PLF de l’année prochaine propose la mise en place de deux mécanismes de retenue à la source (RAS) en matière de la TVA. Une mesure qui, selon Ibrahim Rais El Fenni, expert-comptable à Casablanca, nécessite une analyse plus poussée sur son utilité.
C’est un système innovant et unique dans le monde (suivant son benchmark de la fiscalité à l’international) basé sur l’attestation de régularité fiscale, a-t-il relevé, notant qu’à chaque transaction commerciale entre un fournisseur et un client faisant partie des activités listées par le PLF, le client devra demander à son fournisseur de lui présenter l’attestation de régularité fiscale datant de moins de trois mois, faute duquel il sera obligé de déduire en partie ou en totalité le montant de TVA à la source et le verser directement à la caisse de l’Etat.
Cette situation produira trois problèmes majeurs, a estimé M. Rais El Fenni. Il s’agit de l’absence de la garantie de versement de cette somme RAS par ce client à la caisse de l’Etat, ce qui poussera le fisc à fournir plus d’efforts, de l’éloignement de la neutralité fiscale et de l’instauration d’un manque de confiance entre les entreprises et les acteurs économiques, ce qui impactera inévitablement le climat des affaires, a-t-il expliqué.
Questionné sur la manière dont les entreprises devraient se préparer à cette réforme, cet expert-comptable a indiqué pour bâtir une gouvernance et une gestion du risque fiscal efficaces, il faudrait se pencher sur l’automatisation des procédures de la facturation à la déclaration en passant par la gestion de la trésorerie pour paiement à temps des taxes et ce, par la mise en place d’un système fiable de gestion intégré qui minimisera les erreurs humaines et bloquera les tentatives de fraudes.
De plus, a-t-il poursuivi, le conseil à donner aux dirigeants des entreprises dans cet ère d’instabilité fiscale et de modifications des règles d’année en année, en vue de monitorer d’une manière officieuse leur gestion comptable et fiscale, est de se faire accompagner et conseiller par des professionnels compétents et polyvalents à savoir les experts-comptables.
La rédaction / Le7tv (avec MAP – Zineb Bouazzaoui)
