Parlement : Le Chef du Gouvernement, Aziz Akhannouch, défend le Projet de Loi de Finances 2023 

Devant les parlementaires Aziz Akhannouch, Chef du Gouvernement, a défendu ce lundi 24 octobre, le Projet de Loi de finances 2023. Voici ce qu’il faut retenir de son intervention :

 

Le PLF contient des dispositions visant à protéger les travailleurs non-salariés des aléas de la vie :

Le Gouvernement a ouvert la voie pour l’intégration dans le système de l’AMO à 3 millions de citoyens appartenant à la catégorie des travailleurs non-salariés et leurs ayant droits moyennant une cotisation solidaire, en ligne avec leur niveau de revenus, leur donnant accès au même panier de soins et même conditions de remboursement que les fonctionnaires et salariés du privé

Le gouvernement, en plus de la généralisation de la protection sociale à destination des travailleurs non- salariés, a pris une série de mesures visant à protéger cette catégorie, dont :

• Mise en place, conformément aux Hautes Directives Royales, d’un programme exceptionnel de soutien aux agriculteurs afin de faire face aux effets de la sécheresse, d’un montant de 10 MM DH
• Mise en place plan d’urgence et de soutien au secteur touristique pour un montant de 2 MM DH
• Mise en place d’un soutien aux transporteurs pour amoindrir l’impact de la hausse des prix des carburants à l’international et protéger le pouvoir d’achat des citoyens
• Soutien des petites entreprises et activités artisanales avec la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’accélération de l’inclusion financière des femmes, des jeunes, des zones rurales et des petites entreprises

Le PLF intègre des mesures pour améliorer les revenus des salariés et renforcer leur pouvoir d’achat

Conscient de l’importance du dialogue social pour protéger les travailleurs, le gouvernement veillé, dès son investiture, et en accord avec les partenaires sociaux, à sortir le dialogue social de son immobilisme

Signature le 30 avril d’un accord social institutionnalisant le dialogue social avec les centrales syndicales les plus représentatives, la CGEM et la COMADER : engagement sur un certain nombre de mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat de la classe moyenne :

• Concernant les salariés du secteur privé, et conformément aux engagements du gouvernement, le SMIG a été augmenté dans le secteur privé de 5% en septembre 2022 et une augmentation supplémentaire de 5% a été convenue avec les partenaires sociaux pour l’année 2023, ce qui représente une augmentation annuelle de salaire estimée à 3 200 dirhams.
• Il a également été procédé à une augmentation de 10% du SMAG, et ce dans la perspective d’un alignement du SMIG et du SMAG à l’horizon 2028.
• Prise en compte doléances partenaires sociaux dans le cadre du 2^ème round du dialogue social avec des mesures fiscales bisant à alléger le poids de l’impôt sur les revenus de la classe moyenne dont les salaires sont compris entre 4 500 et 30 000 DH mensuels pour un coût pour l’Etat de 2MM DH.

« Cette mesure permettra par exemple d’améliorer le revenu des salariés dont le salaire net se situe entre 4 500 et 9 000 DH par un revenu supplémentaire annuel allant de 900 à 2 250 DH », a indiqué Akhannouch dans son intervention.

Le PLF comprend également nombre de mesures visant à l’amélioration du revenu des fonctionnaires du secteur public

• Un allègement de l’impôt sur le revenu en fonction du niveau du salaire mensuel, sachant que les faibles revenus sont exonérés de l’IR ;
• Une augmentation du SMIG dans le secteur public à 3500 Dh, soit environ + 140 Dh mensuels ;
• La suppression de l’échelle 7 afin de permettre aux fonctionnaires de passer directement de l’échelle 6 à l’échelle 8 ;
• L’augmentation du quota de promotion dans l’échelle à 36% au lieu de 33 % ;
• Le maintien de la totalité du salaire des fonctionnaires bénéficiant d’un congé de maladie de moyenne et longue durée ;
• Une revalorisation des allocations familiales, à l’instar des salariés du secteur privé, de 36 Dh à 100 Dh pour les 4eme, 5eme et 6eme enfants.

• Le gouvernement a alloué, au titre de l’année 2022, 8 MM DH au titre du règlement des arriérés (rattrapage des avancements des fonctionnaires au titre des années 2019 et 2020)

En application du programme gouvernemental, le PLF contient des mesures visant à améliorer le revenu des retraités et les conditions d’éligibilité au régime des retraites

• Révision des conditions d’accès à la pension de vieillesse : 1320 jours au lieu de 3 240 et possibilité pour le retraité disposant des 1320 jours d’affiliation de récupérer auprès de la CNSS des sommes correspondantes aux cotisations salariales et patronales
• Revalorisation des pensions de retraites de 5% avec un minimum de 100 DH mensuels de progression et un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020, et ce au profit des pensionnaires retraités au 31 décembre 2019, et dont l’effectif est de quelque 600.000 pensionnaires dans le secteur privé.
• Dans le cadre de la PLF, le gouvernement a répondu favorablement aux partenaires sociaux avec la révision de l’impôt sur le revenu appliqué aux pensions de retraite, ce qui représente un budget pour l’État de 500 M DHS. Cette mesure permet aux retraités d’accéder à un revenu supplémentaire qui peut atteindre un plafond de 532 DH mensuels
• Dès 2023, le gouvernement s’est engagé à entamer une réforme des régimes des retraites. Dans ce cadre, un dialogue social constructif a été engagé avec les partenaires sociaux en vue de mettre en place un régime de retraites composé de deux pôles (public – privé) basé sur une réforme systémique du système des retraites

Le PLF ambitionne de réformer le secteur de la santé publique, en ligne avec les engagements gouvernementaux

La généralisation de l’assurance maladie obligatoire doit s’accompagner de la mise à niveau su système de santé national qui connaît un certain nombre de faiblesses (insuffisance aigue en cadres médicaux, souvent candidats à l’émigration compte tenu de la dégradation des conditions d’exercice de la profession – disparités territoriales – enjeux de gouvernance et de rendement des établissements de santé)

Face à ce constat et en application des Hautes Orientations Royales, une réforme a été engagée, articuler autour de 4 piliers :

• Le premier pilier concerne la réorganisation du parcours de soins ;
• Le second est relatif à la valorisation du capital humain dans le secteur public, la réforme du système de formation, l’ouverture sur les compétences étrangères et l’encouragement des cadres médicaux marocains résidant à l’étranger à retourner exercer dans leur pays ;
• Le troisième pilier concerne la mise à niveau de l’offre sanitaire et l’amélioration de sa qualité, ainsi que la répartition équitable des services hospitaliers à travers le territoire national ;
• Le quatrième pilier porte sur la digitalisation du système de santé de manière à permettre la collecte et le traitement les informations relatives au parcours du patient.

La rédaction /Le7tv