La Sauvegarde des Ressources Halieutiques. Un engagement, une cause , des règles et un devoir .

La Sauvegarde des Ressources Halieutiques.

Un engagement, une cause , des règles et un devoir .

Par Regragui Nourreddine et communiqué.

Contre la pêche abusive . Une mer et un océan . On est dans le plein d’un patrimoine  national qu’il faudrait préserver, défendre , organiser et  développer.
Des hommes et des femmes de cœurs. Fédérateurs autour de projets stratégiques qui font l’union de toute la communauté d’une profession héritée de père en fils , qui incarne d’autres potentialités , qui se réforme, qui se développe , qui apporte sa valeur ajoutée à l’économie nationale .

Une cause comme cité haut , ainsi pour le
collectif pour la sauvegarde des ressources halieutiques qui  suit avec grand intérêt le déroulement des opérations de contrôle, de vérification et de recensement des barques autorisées à la pêche et salue les actions déployées par le département de la pêche maritime à cet égard.
Elles sont menées dans le cadre des responsabilités du Maroc en matière de conservation des ressources halieutiques et de ses engagements pour la prévention et la lutte contre la pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée (INN). Elles s’inscrivent dans une démarche de consolidation du plan Halieutis par l’encadrement de l’effort de pêche par un suivi scientifique dédié et par un dispositif juridique clarifiant les règles à respecter par tous.
En effet, les stocks halieutiques n’étant pas inépuisables, la surpêche générée par la pêche illégale constitue le péril le plus néfaste pour leur régénération et le dispositif aussi bien international que national définit la pêche illicite comme étant celle menée  « sans autorisation, licence, ou tout document équivalent ou en violation des lois et règlements de l’Etat de leur pavillon….. ».

La maîtrise de l’effort de pêche étant la base de toute exploitation durable, le dispositif national mis en place a soumis la construction d’embarcations et de navires de pêche à autorisation préalable. Cette construction fait l’objet d’un suivi par le département de la pêche maritime pour s’assurer du respect notamment de la capacité autorisée.
Ainsi, l’article 9 de la loi n°59-14 relative à la construction des navires de pêche indique que tout navire construit ou acquis sans autorisation préalable ne peut être immatriculé au Maroc. Même la vente du navire ou embarcation en construction illégale confisqué n’est pas une voie possible d’immatriculation puisque l’article 12 de cette même loi affirme « qu’en aucun cas, le navire ainsi vendu ne doit être immatriculé pour l’exercice de la pêche commerciale au Maroc ».
Ces dispositions ne prévoient aucune dérogation ou exception et ne permettent aucune régularisation à postériori de situations d’embarcations ou navires construits illégalement et d’ouvrir la voie à un accès non organisé aux pêcheries.
Cette rigueur de la loi trouve son fondement dans la nécessité de maîtriser l’effort de pêche sur des bases scientifiques qui est la clé de voûte de toute la politique d’aménagement des pêcheries incombant à l’Etat responsable de la gestion durable de ce patrimoine.
Dans ce contexte, les opérations de recensement revêtent une importance cruciale et requièrent une rigueur et une exhaustivité pour assainir la situation et rétablir l’effort de pêche à sa juste mesure et en adéquation avec les règles légales garantes des droits de tous.
L’utilisation des mécanismes liés au cadre légal de l’économie solidaire pour contourner les lois d’accès à la pêche commerciale dont l’application prime en matière d’exercice de cette activité est pernicieuse et induit en outre des comportements délictueux en matière d’immatriculation des navires, de travail des gens de mer et de navigation maritime qui relèvent de la loi pénale maritime.
En effet, le secteur des pêches maritimes a des spécificités reconnues et confirmées par toutes les organisations internationales spécialisées et le dispositif juridique spécifique même au niveau pénal et on ne peut transposer automatiquement les expériences terrestres aux activités de pêche en mer.
En conséquence, aucune personne ne peut se prévaloir d’une quelconque exception ou circonstance que la loi n’a pas prévue ni autorisée pour proposer le cas échéant l’octroi d’autorisations d’immatriculation pour des constructions illégales. Pour rappel la Constitution affirme « tous, personnes physiques ou morales y compris les pouvoirs publics sont égaux devant elle (la loi) et tenus de s’y soumettre ».