La fiscalité des entreprises, notamment le barème de l’impôt sur les sociétés (IS), a été au centre du débat à la commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, réunie mardi.
Lors de cette réunion consacrée à l’examen du projet de loi de finances de 2022 (PLF2022), qui s’est déroulée en présence de la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, et du ministre délégué chargé du Budget, Faouzi Lekjaa, les membres de la commission se sont penchés sur différents articles proposés dans le projet de loi, dont celui relatif au barème de l’impôt sur l’IS, que le PLF propose de réduire de 28% à 27% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams.
A cet égard, M. Lakjaa a souligné que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de la convergence progressive des taux d’IS vers un taux unifié, ainsi que de la mise en œuvre des objectifs fondamentaux de la loi-cadre portant réforme fiscale.
Il a également indiqué que cette proposition vise à supprimer la dualité des taux d’imposition fondée sur la destination du produit, rappelant que la Loi de finances pour l’année budgétaire 2020 avait entamé le processus de convergence des taux d’IS vers un taux unifié pour le secteur industriel, et ce suite aux recommandations des 3èmes Assises nationales sur la fiscalité visant l’allègement de la pression fiscale sur le secteur industriel comme étant l’un des secteurs créateurs d’emplois.
M. Lakjaa a, en outre, fait savoir qu’il est proposé de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de l’IS et d’adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels, dans la perspective de simplifier la structure des taux.
De son côté, Mme Fettah Alaoui a mis l’accent sur la création du système de la contribution professionnelle unique visant à améliorer le système de la contribution professionnelle, en vue de rassembler les professions en catégories unifiées, rappelant dans ce sens que le ministère ainsi que les départements gouvernementaux concernés ont tenu des rencontres avec les représentants de toutes les professions ainsi que les syndicats les plus représentatifs.
Cette proposition vise également à intégrer le secteur informel en plus d’accélérer la mise en oeuvre du chantier de généralisation de la protection sociale, a-t-elle ajouté.
S’agissant de la contribution sociale de solidarité, la ministre a précisé qu’elle répond aux objectifs de la loi-cadre relatifs à la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques.
Mme Fettah Alaoui a, en outre, relevé que cette mesure permettra le renforcement du développement économique et de la cohésion sociale, dans la mesure où elle contribue à une redistribution efficace et à la réduction des inégalités, en vue de renforcer la justice et l’élargissement de l’assiette.
Par ailleurs, les membres de la commission ont échangé autour d’autres articles relatifs, entre autres, aux postes budgétaires créés, aux revenus des sportifs et à la mise en oeuvre de la régionalisation avancée, tout en mettant en avant la nécessité de se conformer aux dispositions de la loi-cadre portant réforme fiscale, d’adopter des mesures visant à renforcer la confiance des investisseurs, et d’encourager les secteurs impactés lourdement par les répercussions de la crise du Covid-19.
