Société civile, juridique et judiciaire sont d’accord sur une chose aujourd’hui, tous contre l’article 9 du PLF.
Que reproche-t-on au 9 du PLF 2020? Si les avocats et juristes y voit une atteinte à la séparation des pouvoirs, les juges parlent de l’article 126 de la la constitution.
L’article 9 du projet de loi de finances 2020 stipule que les biens et les fonds de l’État et des collectivités locales ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie à la source suite à un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
En effet, selon les opposants au 9 du PLF 2020 faire passer cette loi c’est passer outre la sacralité des décisions de justice en plus d’enregistrer une flagrante contradiction avec l’article 126 de la Constitution de 2011 qui stipule que « les jugements définitifs s’imposent à tous et que les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès, comme elles sont tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements ».
Pour rappel, cette loi figurait dans l’article 8 du projet de loi de Finances de l’année dernière, mais, suite à la pression exercée par les avocats, elle n’était pas passée au Parlement.
