Le ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports met en place une commission pour l’examen des statuts d’associations sportives.
La création de la commission vise à mettre en synergie les efforts de toutes les unités administratives pour l’examen juridique et technique des dossiers afin d’accélérer le processus d’adoption des statuts des associations sportives et de leur accréditation dans les délais légaux.
Pour rappel
La loi 30.09 relative à l’éducation physique et aux sports permet au ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports de ratifier les statuts des associations sportives, en tenant compte des articles 9 et 11 de la loi n° 30.09.
Article 9
L’administration doit approuver les statuts des associations sportives. A cet effet, ils doivent comporter des dispositions qui tendent notamment :
– à garantir le fonctionnement démocratique de l’association ;
– à la transparence de sa gestion administrative et financière ;
– à l’égal accès des femmes et des hommes à ses organes de direction.
Les statuts-types des associations sportives sont édictés par voie réglementaire.
Article 11
Les associations sportives doivent être agréées par l’administration.
L’agrément est accordé par l’administration aux associations sportives au vu des dispositions de leurs statuts après avoir statué sur leur demande dans un délai n’excédant pas 2 mois à compter du dépôt de leur demande. En outre, pour l’obtention de l’agrément, les associations sportives doivent souscrire :
– une police d’assurance couvrant leurs sportifs ainsi que leurs cadres sportifs contre les accidents survenus à l’occasion de l’exercice d’une activité physique ou sportive ou pendant la préparation ou le déroulement des compétitions et manifestations sportives ainsi que les risques de dommages causés aux tiers ;
– le cas échéant, une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les biens meubles et immeubles appartenant à l’association sportive, notamment les équipements et installations sportifs, contre les risques de dommages matériels.
Les associations sportives doivent justifier, chaque année, à la ligue ou à la fédération dont elles sont membres le renouvellement desdites polices, sous peine de retrait de l’agrément.
Les conditions de l’octroi, du renouvellement et du retrait de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.
