Le Code pénal sera amendé pour que l’enrichissement illicite soit puni sévèrement et entraîne l’obligation de payer une amende pouvant aller de 100 000 à un million de dirhams et la contrainte de se voir confisquer les biens acquis lors de cette période, selon Le360.
Les personnes qui s’enrichissent de façon illicite seront arrêtés puis jugés par le tribunal.
L’amendement, qui sera apporté à l’article 8-255 du code pénal, indique que « tous les biens non déclarés seront confisqués ».
Cette mesure s’applique à “tous les fonctionnaires de l’Etat et en particulier ceux qui ont déclaré à l’administration, au moment de leur prise de fonction, ne posséder aucun biens immobilier”, indique le360.
Le contrôle judiciaire de l’enrichissement illicite peut s’étendre jusqu’aux enfants des fonctionnaires. Si des personnes refusent de se soumettre aux enquêtes éventuelles, elles risquent une peine de prison allant d’un mois à trois mois de réclusion ou une amende de 2000 à 20 000 dirhams.
