Rabat : Lancement d’une session de formation sur le contrôle juridictionnel des marchés publics et des décisions administratives

Les travaux de la première session de formation conjointe organisée par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Cour de Cassation et le ministère de l’Équipement et de l’Eau ont débuté, ce lundi à Rabat, autour du thème : « Le contrôle juridictionnel des marchés publics et des décisions administratives ».

Cette rencontre s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération institutionnelle entre le ministère de l’Équipement et de l’Eau et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Elle concrétise également la convention de coopération et de partenariat conclue entre le ministère et la Cour de cassation le 16 mars 2022, tout en donnant suite aux recommandations issues des Assises nationales sur les marchés publics.

Cette session de formation vise à examiner les problématiques juridiques et pratiques soulevées par les contentieux relatifs aux marchés publics ainsi qu’à la gestion des affaires administratives. Elle ambitionne également d’approfondir la réflexion sur les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration et sur l’étendue du contrôle exercé par la juridiction administrative à toutes les étapes de la passation et de l’exécution des marchés publics, ainsi que sur la légalité des décisions administratives.

À cette occasion, le Premier président de la Cour de cassation et Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, a souligné que cette rencontre traduit une volonté commune fondée sur l’ouverture, le dialogue et l’échange d’expériences. Il a rappelé que les mutations rapides que connaît la gestion publique imposent un approfondissement des connaissances juridiques et pratiques ainsi qu’un renforcement des mécanismes de coopération et de coordination entre les différents acteurs. Il a ajouté que les marchés publics sont devenus un levier stratégique pour la mise en œuvre des politiques publiques et la réalisation des objectifs de développement économique et social.

Selon lui, la justice administrative ne se limite plus à trancher les litiges après leur apparition. Elle est désormais un acteur institutionnel qui contribue à encadrer et rationaliser l’action administrative, tout en consolidant la gouvernance juridique de la décision publique. Il a expliqué que le rôle du juge administratif s’est considérablement élargi afin d’accompagner les transformations de l’action publique, en recherchant un équilibre entre l’efficacité administrative et le respect du principe de légalité.

M. Abdennabaoui a également insisté sur l’importance de la jurisprudence administrative dans l’orientation des pratiques administratives et la clarification des limites juridiques du pouvoir discrétionnaire. Il a estimé que la véritable valeur de la jurisprudence ne réside pas uniquement dans sa capacité à résoudre les litiges existants, mais également dans son aptitude à les prévenir et à en réduire les causes.

Il a, par ailleurs, affirmé que le contrôle juridictionnel des marchés publics ne doit pas être perçu comme un frein à l’initiative ou à l’efficacité de l’administration, mais comme une garantie essentielle pour renforcer la confiance dans les institutions, protéger les deniers publics et assurer un équilibre entre les droits et les obligations. Il a enfin souligné que la stabilité de la jurisprudence et l’unification de l’interprétation des textes juridiques constituent un pilier fondamental pour garantir la clarté du cadre juridique dans lequel évoluent l’administration et ses partenaires.

De son côté, le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka, a indiqué que les grands chantiers engagés par le Royaume, qui nécessitent d’importantes ressources financières, foncières, techniques et administratives, engendrent des défis juridiques et judiciaires croissants, qu’il s’agisse des marchés publics, des procédures d’expropriation, de la gestion du domaine public ou encore de la responsabilité administrative liée aux infrastructures publiques.

Il a expliqué que ces domaines sont caractérisés par une interaction permanente entre les exigences de légalité et les impératifs d’efficacité, de rapidité et de performance dans la réalisation des projets, ce qui donne parfois lieu à des problématiques complexes nécessitant une jurisprudence innovante et équilibrée, capable de protéger les droits et les libertés tout en garantissant la continuité du service public et la préservation de l’intérêt général.

Le ministre a également souligné que l’exécution des décisions judiciaires demeure le véritable indicateur de la solidité de l’État de droit et de la confiance des citoyens dans l’administration publique. À cet égard, il a révélé que le ministère a mobilisé, entre 2021 et 2026, près de 1,385 milliard de dirhams pour l’exécution des jugements, dont 70 % ont été consacrés aux décisions relatives aux procédures d’expropriation.

Selon M. Baraka, cette session de formation traduit une prise de conscience commune entre le ministère de l’Équipement et de l’Eau et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire selon laquelle la réussite des projets publics ne se mesure pas uniquement à leurs performances techniques ou financières, mais aussi au respect des règles juridiques et institutionnelles, à la prévention des contentieux et au renforcement de la confiance dans l’administration et la justice.

La séance inaugurale a été marquée par la remise, par le ministre, d’un exemplaire de l’ouvrage intitulé « Guide de la jurisprudence du ministère de l’Équipement et de l’Eau » au Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et Premier président de la Cour de cassation, Mohamed Abdennabaoui, ainsi qu’au Procureur général du Roi près la Cour de cassation et Président du Ministère public, Hicham Balaoui.

Ce guide a pour objectif de rassembler et de classifier les principales décisions jurisprudentielles relatives aux domaines d’intervention du ministère et de ses établissements publics, afin de mieux anticiper les orientations de la justice, d’unifier l’interprétation juridique et d’améliorer la qualité de la décision administrative.

Cette rencontre s’inscrit dans une série de sessions de formation spécialisées destinées à approfondir les débats scientifiques et pratiques autour des principales questions juridiques et judiciaires liées aux compétences du ministère de l’Équipement et de l’Eau, dans le cadre d’un programme de formation en phase avec la dynamique de réforme de la gestion des services publics et des marchés publics, ainsi qu’avec l’évolution constante de la jurisprudence administrative.

Cette session s’adresse aux responsables judiciaires de l’ensemble des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs du Royaume, aux conseillers de la Cour de cassation, aux magistrats de la Cour administrative d’appel de Rabat et du Tribunal administratif de Rabat, ainsi qu’aux conseillers et magistrats des autres juridictions administratives, de même qu’aux directeurs des établissements publics relevant du ministère de l’Équipement et de l’Eau, aux directeurs généraux, aux directeurs centraux, aux responsables des agences des bassins hydrauliques et aux directeurs régionaux.

Le programme comprend plusieurs conférences consacrées notamment au contrôle juridictionnel des marchés publics, à la prévention des contentieux liés aux marchés publics et aux difficultés d’exécution, au contrôle des décisions administratives, ainsi qu’à la rédaction et à l’édiction des décisions administratives et aux limites du contrôle exercé par la justice administrative

La rédaction/Le7tv