La Présidence du Ministère Public confirme le caractère obligatoire de l’examen médical des personnes interpellées, en renforcement des droits et des libertés
La Présidence du Ministère Public a émis une nouvelle circulaire adressée aux procureurs généraux du Roi près les cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, relative aux ordres d’exécution des examens médicaux concernant les personnes interpellées.
Dans un communiqué, la Présidence du Ministère public indique que cette nouvelle circulaire s’inscrit dans le cadre du renforcement de la protection des droits et des libertés, ainsi que de la consécration du droit à l’intégrité physique.
La même source précise que « cette nouvelle directive du Président du Ministère public intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution du Royaume de 2011, notamment son article 22, qui criminalise toute atteinte à l’intégrité physique ou morale, interdit la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants, et s’inscrit également dans l’activation des nouveautés introduites par la loi n° 23.03 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, en conformité avec les engagements du Royaume du Maroc en matière de droits de l’Homme ».
La circulaire insiste sur plusieurs dispositions fondamentales, notamment l’obligation de soumettre la personne placée en garde à vue à un examen médical chaque fois que des signes ou des traces le justifient, avec information préalable du Ministère public avant la réalisation de l’examen. Celui-ci doit être confié à un médecin spécialisé en médecine légale ou, le cas échéant, à tout autre médecin, et faire l’objet d’une consignation dans les registres et procès-verbaux légaux, accompagnée du rapport médical.
Elle souligne également l’obligation pour le procureur général du Roi ou le procureur du Roi d’ordonner un examen médical dès lors que le suspect ou sa défense en fait la demande, ou lorsqu’il est constaté l’existence d’indices justifiant cette mesure, tout en affirmant le caractère obligatoire de l’examen médical dans le cas des mineurs, que ce soit à la demande de leur représentant légal ou en présence d’éléments l’exigeant.
La circulaire précise que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des sanctions procédurales strictes en cas de non-respect de ces dispositions. Ainsi, est considéré comme nul tout aveu consigné dans les procès-verbaux de la police judiciaire lorsque l’examen médical a été refusé malgré la demande du suspect ou de sa défense, ou en présence de traces apparentes de violence.
Dans le même esprit, la Présidence du Ministère public a appelé à l’ouverture d’enquêtes automatiques et immédiates sur les résultats des examens médicaux, à leur suivi rigoureux, à la réalisation de visites régulières dans les lieux de privation de liberté afin de vérifier la légalité des arrestations et leurs conditions, ainsi qu’à une interaction positive avec les demandes d’expertises médicales soumises à la justice.
La circulaire prévoit également la mise en place d’un registre spécial des examens médicaux et la transmission de statistiques mensuelles à la Présidence du Ministère public, avec notification immédiate des cas nécessitant une intervention urgente, renforçant ainsi les mécanismes de suivi et d’évaluation.
La Présidence du Ministère public a conclu sa circulaire en soulignant l’importance capitale de ces instructions et en appelant l’ensemble des responsables judiciaires à veiller à leur application rigoureuse et sérieuse, afin de garantir la protection des droits, la préservation des libertés et le renforcement de la confiance du citoyen dans la justice.
La rédaction/Le7tv (communiqué)
