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Le nouveau projet de loi sur « les délais de paiement » adopté en Conseil du Gouvernement

Le Conseil du Gouvernement vient d’adopter ce jeudi 29 septembre le nouveau projet de loi sur les délais de paiement. Ce texte met en place des délais de paiement entre 60 et 120 jours ainsi qu’un système de déclaration à l’Etat des factures impayées ou en retard.

Le Conseil du Gouvernement, réuni ce jeudi 29 septembre, a approuvé le projet de loi n°69.21 relatif aux délais de paiement. Ce projet qui a été présenté par Riad Mezzour, ministre de l’industrie et du commerce, vient dans le cadre des instructions Royales de SM le Roi Mohammed VI qui a évoqué, lors du discours à l’occasion du 65e anniversaire de la révolution du Roi et du peuple, la question des délais de paiement considérée comme un obstacle au fonctionnement normal des entreprises. 

Ce projet, qui a pour but d’améliorer le climat des affaires, fixe les délais de paiement à 60 jours si les deux parties ne s’accordent pas sur un délai déterminé et à 120 jours maximum en cas d’accord bilatéral à partir de la date d’émission de la facture.

Pour faciliter cette procédure, une plateforme électronique sera mise en place au niveau des administrations pour la déclaration des factures impayées dans les délais impartis et les factures payées partiellement ou complétement hors délais ainsi que les factures impayées faisant l’objet de contentieux.

L’administration aura l’habilité de vérifier la fiabilité des déclarations et de déterminer les modalités de ce contrôle.

La rédaction /Le7tv

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