Crise sanitaire. Le projet de loi de Finance 2020 prévoit le report de plusieurs échéances.

Crise sanitaire. Le projet de loi de Finance 2020 prévoit le report de plusieurs échéances

Report des échéances relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables prévu avant octobre 2020 . Dans le cadre de « mesure d’accomagnement aux entreprises » pour régulariser spontanément leur situation fiscale, il est proposé de prévoir le report des échéances de toutes les mesures derogatoires relatives à cette régularisation , instituée par la loi de finances pour 2020

Hind Wahbi